CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL LUTECE ATTITUDES

1- OBJET DU SERVICE DE LUTECE ATTITUDES

LUTECE ATTITUDES  propose à ses clients et/ou à tout passager individuel, ses services de location de véhicules motorisés deux roues avec chauffeur en vue de les mener aux destinations communiquées par eux.

2- ACCES AUX SERVICES DE LUTECE ATTITUDES

2-1 Réservation :

Le client qui souhaite utiliser nos services devra commander un véhicule par téléphone au 06 15 37 41 15 ou sur le site Internet www.luteceattitudes.fr , en laissant son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et le trajet a effectuer.

Toute réservation sur le site ne deviendra définitive qu'après confirmation par mail ou sms  à la convenance du client.

Les réservations ne seront transformées en commandes qu'après validation de nos services.

2-2 Autres et annulation :

Si le client ne se présente pas au lieu de rendez-vous à l'heure dite, la course initiale sera due dans sa totalité.

Après un délai de 15 minutes d'attente, le pilote se réserve le droit d'abandonner, sans préavis, la prise en charge, sans justification. Au-delà de ce délai, l'attente sera facturée par 1/4h entamé.

Pour tout retard de train ou d'avion, le service sera facturé d'un euro par minute au-delà de 30 minutes.

Pour les mises à disposition, toute heure commencée donne lieu à la facturation d'une heure entière.

En cas d'annulation, moins d'une heure avant le rendez-vous prévu, le trajet sera facturé dans son intégralité.

Dans le cas d'une annulation deux heures avant le rendez-vous prévu, le client supportera un forfait de 25 €.

3- TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LUTECE ATTITUDES

3-1 Tarifs :

Les tarifs sont mentionnés à l'onglet « TARIFS » de notre site internet et sur notre support papier. Ils varient en fonction des destinations.

Toute réservation effectuée moins de 60 minutes avant le départ donne lieu à une surfacturation de 10 euros.

                                                                                              
3-2 Conditions de paiement :

Le paiement doit être effectué intégralement auprès du chauffeur par carte bancaire, chèque ou espèces à la fin du trajet (sauf pour les clients ayant souscrit une formule d'Abonnement disponible auprès de nos services commerciaux au 06 15 37 41 15).

Pour les clients en compte et/ou ayant souscrit un abonnement, les factures sont payables dès réception par chèque, virement ou carte bancaire. Toute facture non payé dans les trente jours suivant sa réception, entraine de plein droit l'application de pénalités de retard aux taux de base bancaire majoré de 3 points a partir du jour de leur exigibilité.

Le passager recevra une facture manuelle avec le détail de la T.V.A., la facture pourra être émise sur place et lui être remise, et/ou s'il le préfère, une facture lui sera adressée ultérieurement par mail.

LUTECE ATTITUDES se réserve le droit de changer ses tarifs sans préavis.

4- SERVICES ET RESPONSABILITE DE LUTECE ATTITUDES

LUTECE ATTITUDES s'engage à mettre tout en œuvre pour mener son passager à destination dans les meilleurs délais avec les conditions de sécurité et de confort optimales.

Dans ce cadre, la responsabilité du véhicule appartient à LUTECE ATTITUDES qui répond aux prescriptions du Code de la Route.

En aucun cas il ne pourra être demandé à LUTECE ATTITUDES d'enfreindre les règles du code de la route, quel que soit le bien fondé de ces requêtes.

La responsabilité de LUTECE ATTITUDES couvre les dommages corporels de manière illimitée et les dommages directs matériels et immatériels causés au passager dans un plafond fixé selon notre contrat d'assurance en cours, depuis la montée sur le véhicule jusqu'à la descente ces deux actions comprises ; sauf les dommages causés par la faute du passager.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques et objets dangereux. Le non-respect de ces situations engage la responsabilité du client et/ou passager. LUTECE ATTITUDES se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel.

En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule du fait du passager, toute remise en état ou changement du matériel, quel qu'en soient les causes, serait facturé au client.

Tout dommage causé à un tiers par suite d'un comportement du passager non conforme aux règles élémentaires de sécurité serait de la responsabilité du client.

Les animaux ne sont pas admis au transport sauf arrangement spécifique, en tout état de cause LUTECE ATTITUDES ne saurait voir engager sa responsabilité de ce fait.

Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation (embouteillages, déviations, accidents, conditions météo, évènements, etc…) n'ouvrent pas droit à des indemnités de toutes sortes.

LUTECE ATTITUDES se réserve le droit de débarquer, à tout moment, son client du véhicule si celui-ci ne respecte pas les consignes de sécurité présentées par LUTECE ATTITUDES, et le trajet reste du dans son intégralité

Une panne de la moto qui ne saurait pas due à un mauvais entretien et qui surviendrait sur le trajet pour prendre en charge le client ou lors d'un trajet avec le client, ne peut en aucun cas donner droit à des indemnités.

LUTECE ATTITUDES se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés référencées par ses soins.

5- ATTRIBUTION DE COMPETENCES DE LUTECE ATTITUDES

Le présent contrat est soumis à la loi française. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat étaient frappées de nullité ou d'inapplicabilité, les autres stipulations garderaient toutes leur force et leur portée.

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sera soumis au Tribunal de Commerce de CRETEIL. Pour toute contestation concernant nos prestations, le Tribunal de Commerce de CRETEIL est le seul compétent quels que soient le mode de paiement et les conditions de contrat.

La présente clause attributive de juridiction recevra application même en cas de clause différente figurant sur les documents commerciaux du client.

6- APPLICATION DE LUTECE ATTITUDES

Sauf convention contraire écrite et acceptée de notre part, toute réservation implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales de mise à disposition de véhicules avec chauffeur, celles-ci reçoivent toujours application sans qu'il nous soit besoin de réfuter d'éventuelles conditions contraires.

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.